dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes

au grade de conseiller

à compter du 1er janvier 2026 (classement par ordre de mérite)

DR

DR

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

DR

chargé de recherche au CNRS

directeur adjoint par intérim

jusqu‘au

CR et à

CR

aux fins

mentionnées à l'article 1er de la présente décision

CR et à

au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières

attachés d'administration

au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières, ainsi que pour signer et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration

au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridications financières

dans la limite de leurs attributions respectives